Demenag'UP - Votre solution déménagement

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Demenag'UP est une offre de services proposé par la société Romactis (le Gestionnaire), société par actions simplifiée au capital de 148.610 euros, dont le siège est situé 14E avenue Léo Lagrange 79000 Niort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 450 753 009, TVA 81 450 753 009.

Il a pour objet de faire bénéficier ses Membres (tel que ce terme est ci-après défini) des différentes offres Demenag'UP, qui comprennent les services suivants :

  • un accès facilité à des offres de déménageurs partenaires de Demenag'UP (« demande de devis »),
  • des offres à tarif réduit sur des produits ou des services proposés par des enseignes partenaires de Demenag'UP, dans l'univers du déménagement (« avantages »),
  • une assistance aux démarches et formalités administratives à l'occasion du déménagement du Membre,

ci-après désignés les Services (ou individuellement un Service) lesquels sont plus amplement détaillés dans les présentes conditions générales.

Le « Membre » désigne le client ayant souscrit et adhéré à Demenag'UP.

Si le client a souhaité souscrire uniquement à l'un des Services proposés par Demenag'UP, les présentes conditions seront applicables au Service concerné.

1. Adhésion à Demenag'UP

1.1. Conditions d'adhésion

Peuvent adhérer à Demenag'UP, toutes les personnes physiques majeures ou ayant la capacité juridique pour contracter. Les mineurs ne peuvent adhérer à Demenag'UP. Les sociétés, associations ou autres groupements ne peuvent pas adhérer à Demenag'UP.

L'adhésion à Demenag'UP est payante (selon tarif applicable au moment de l'adhésion) et strictement personnelle.

La possession d'une adresse email individuelle est indispensable pour adhérer à Demenag'UP. Une même adresse email n'est pas acceptée pour deux Membres.

1.2. Modalités d'adhésion

L'adhésion à Demenag'UP se fait via un formulaire d'adhésion disponible sur le site www.demenag-up.fr. Le Client devra fournir les éléments nécessaires et obligatoires (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone, création de son mot de passe…) à cette adhésion. Il devra également accepter les Conditions Générales de Demenag'UP et régler le montant de son adhésion, par carte bancaire uniquement.

Toute adhésion à Demenag'UP vaut acceptation des tarifs et descriptions des Services de Demenag'UP.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, ou adresses erronées sur le compte du Membre, le Gestionnaire se réserve le droit de bloquer l'adhésion du Membre jusqu'à la résolution du problème.

Une fois l'adhésion validée, le nouveau Membre recevra un courrier électronique lui confirmant son adhésion et la confirmation de l'email qui fera objet d'identifiant.

Il pourra bénéficier de l'intégralité des Services de Demenag'UP et accéder aux fonctionnalités du site www.demenag-up.fr (accès à l'espace client permettant de démarrer le service d'assistance au déménagement, consultation et suivi du dossier « déménagement » en cours, demande de devis à des déménageurs, accès aux offres des partenaires de Demenag'UP, fiches pratiques…).

L'identifiant du Membre et son mot de passe devront être indiqués sur le site, pour chaque accès à l'espace « client ».

Le nouveau Membre pourra à tout moment se connecter sur le site www.demenag-up.fr. Le Membre est responsable de toute opération depuis et vers son compte.

1.3. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Membre et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Membre conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre de l'adhésion à Demenag'UP,
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées par le Gestionnaire.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Membre est invité, immédiatement lors du constat de cette utilisation frauduleuse, à contacter le 05 49 34 66 99 (du lundi au vendredi de 9h à 18h, numéro non surtaxé).

1.4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Gestionnaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2. Les Services de Demenag'UP

2.1. Informations sur les Services

Les Services sont décrits et présentés sur le site www.demenag-up.fr avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions manifestes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Gestionnaire ne pourrait être engagée.
Le Gestionnaire s'engage dans la mesure du possible à procéder à leur rectification dans des délais raisonnables.

2.2. Prix

Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier le prix des offres de Demenag'UP à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de l'adhésion. Le prix sera indiqué en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de l'adhésion ; tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de l'adhésion aux Services. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de l'adhésion. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de l'adhésion.

2.3. Les Services

2.3.1. L'accès à des offres de prestataires de déménagement.

Le Membre a la faculté, via Demenag'UP, d'interroger des prestataires de déménagement partenaires de Demenag'UP en vue de recevoir des devis de leur part : déménageurs, loueurs de véhicules utilitaires, garde-meubles, etc.

A cette fin, le Membre doit renseigner sur le site www.demenag-up.fr un formulaire précisant ses besoins, lequel est adressé électroniquement aux prestataires de Demenag'UP. Les prestataires concernés prennent ensuite contact directement avec le Membre pour réaliser un devis personnalisé.

En aucun cas, le Gestionnaire ne pourra être tenu comme responsable du contenu des devis ainsi présentés par les prestataires.

Le Membre aura la possibilité d'effectuer une seule demande de devis dans le cadre de ce Service, mais il pourra la modifier en renseignant le formulaire sur le site www.demenag-up.fr. Si le Membre souhaite effectuer une autre demande ou une demande à une adresse différente de celle renseignée initialement, il devra procéder à l'achat d'une offre Demenag'UP.

A compter de l'adhésion à Demenag'UP, le Membre disposera d'une période de 12 (douze) mois pour effectuer sa demande de devis.

Dans ce cadre, tous les services proposés par le ou les prestataires se voient appliquer les conditions générales du ou des prestataire(s) qui fourni(ssen)t le bien ou service commandé et avec le(s)quel(s) le Membre contractera directement à cet effet. En aucun cas la responsabilité du Gestionnaire ne saurait être engagée au titre de(s) la prestation(s) fournie(s) au Membre par le(s) prestataire(s).

2.3.2. L'accès à des offres de produits et de services à tarif « préférentiel » auprès de partenaires de Demenag'UP.

Dès son adhésion à Demenag'UP, le Membre aura accès, tant qu'il le souhaitera, à des offres de produits ou de services à tarif réduit, auprès de partenaires de Demenag'UP, dans l'univers du déménagement ou de l'aménagement de la maison.

Dans ce cadre, tous les biens ou services proposés par le ou les partenaire(s) se voient appliquer les conditions générales du ou des parentaire (s) qui fourni(ssen)t le bien/service commandé et avec le(s)quel(s) le Membre contractera directement à cet effet. En aucun cas la responsabilité du Gestionnaire ne saurait être engagée au titre de la prestation fournie au Membre par le partenaire.

2.3.3. L'accès à l'offre d'assistance aux démarches et formalités administratives liées au déménagement

Le Gestionnaire se charge d'assister le Membre dans le cadre des démarches et formalités administratives liées à son déménagement, selon les conditions et modalités ci-après décrites.

  • Mandat

Dès l'adhésion à Demenag'UP, le Gestionnaire adresse par courrier au Membre un courrier postal comportant un mandat à signer, permettant au Gestionnaire d'accomplir au nom et pour le compte du Membre les formalités administratives liées à son déménagement. A défaut pour le Membre d'avoir retourné le mandat dûment signé, la prestation ne pourra être exécutée.

A compter de sa signature, le mandat aura une durée d'un (1) an. Il ne pourra être révoqué par l'une ou l'autre des parties que par accord exprès des parties, ou pour une cause légitime de droit commun telle que l'inexécution par une partie de ses engagements (la non communication par le Membre des documents requis dans les délais prévus – et figurant sur le formulaire d'enregistrement - étant considérée ici comme une cause possible de révocation du mandat).

  • Engagements et responsabilités

Le Membre s'engage à transmettre, dans le cadre de l'utilisation du Service, et pour la bonne exécution du mandat signé, des informations exactes, à jour et complètes, dans les délais permettant au Gestionnaire d'exécuter sa mission et de respecter ses propres engagements.
Dans l'hypothèse où le Membre ne s'acquitterait pas de ses engagements, le Gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou stopper le traitement de la prestation d'assistance aux formalités liées au déménagement du Membre.
Le Mandat doit être signé et retourné par courrier à Demenag'UP par le Membre au plus tard dans les 12 (douze) mois de sa souscription.
Le Gestionnaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et utiles pour l'exécution de la prestation, mais le Membre reconnaît que le Gestionnaire ne saurait être mis en cause dans le cas où l'exécution ou la bonne fin de la prestation serait empêchée par le fait d'un tiers, tel que le refus par un organisme ou une administration de prendre en compte le changement d'adresse postale ou le transfert d'abonnement ou autre, alors que le Gestionnaire aurait accompli les démarches lui incombant au titre de sa prestation d'assistance.

  • Fonctionnement du Service

Le Gestionnaire s'engage à procéder, au nom et pour le compte du Membre :

a) au transfert ou la résiliation si nécessaire :
- des abonnements audiovisuels,
- de la ligne Internet,
- de la ligne téléphonique mobile.

b) à la fermeture des anciens compteurs et l'ouverture de compteurs du nouveau logement :
- d'électricité,
- de gaz,
- d'eau.

c) au transfert du courrier, pendant six mois, de l'ancienne adresse du Membre à son nouveau domicile (frais postaux inclus). Cette prestation n'est pas proposée pour un déménagement à l'étranger.

d) à la transmission de la nouvelle adresse du Membre à ses assureurs, organismes complémentaire santé, caisse d'allocation familiale, fournisseurs de téléphonie mobile, ligne téléphonique fixe, abonnements presse, etc.

A cet effet, le Gestionnaire recueille sur le formulaire d'enregistrement les informations sur les organismes à contacter, renseignées par le Membre et se charge de leur signaler le changement d'adresse postale de ce dernier et le cas échéant leur demander de procéder au transfert de leurs lignes/abonnements, contrats, etc.

En aucune manière, le Gestionnaire ne pourrait être tenu comme responsable en cas d'omission sur le formulaire d'enregistrement par le Membre d'un ou plusieurs organismes concernés par son déménagement.

  • Suivi des démarches – fin du Service

Les démarches ne sont effectuées qu'une seule fois pour chaque compte ouvert par un Membre. Le Service est valable uniquement pour les adresses saisies dans le formulaire.
Le Gestionnaire ne pourrait être tenu comme responsable en cas de non prise en charge de la demande par les organismes contactés par le Gestionnaire. Aucune relance desdits organismes n'est prévue dans le cadre de cette prestation.
Le Service offre au Membre un suivi des démarches engagées pour son changement de domicile, qu'il peut consulter sur son site, à la page « Mon Compte ». Elle lui permet d'accéder à une synthèse de son dossier et à un récapitulatif des organismes à avertir et/ou déjà avertis de son changement de domicile.

3. Service relation clientèle

Pour toutes questions relatives au suivi de l'adhésion à Demenag'UP, au Service « demande de devis », au Service « avantages », le Membre pourra appeler le 05 49 34 66 99 du lundi au vendredi de 9h à 18h (numéro non surtaxé) ou adresser un email à info@demenag-up.fr.

Pour toute question relative au service « assistance aux démarches administratives » le Membre pourra appeler du lundi au vendredi de 10 h à 17h (hors jours fériés) le 0810 020 005 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) ou adresser un email à conseiller@demenag-up.fr.

4. Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de l'acceptation de l'offre de Services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités afférentes.

Si le Membre souhaite exercer cette faculté, il devra s'adresser au Gestionnaire par courrier électronique à l'adresse info@demenag-up.fr ou par courrier postal à Demenag'UP – Romactis - 14E Avenue Léo Lagrange 79000 Niort en utilisant s'il le souhaite le formulaire prévu ci-après.

Toutefois, en application de l'article L 121-21 du Code de la consommation, le Membre n'aura plus la faculté d'exercer ce droit de rétractation si l'exécution du ou des Services a commencé, avec l'accord du Membre, avant la fin du délai de quatorze jours ouvrables. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Membre sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

5. Durée - Résiliation

Le Membre s'engage pour une durée ferme de 12 (douze) mois, sauf résiliation possible dans les conditions de droit commun (force majeure, inexécution fautive…). A l'issue de cette période, le Membre peut décider à tout moment de ne plus faire partie de Demenag'UP via le site www.demenag-up.fr.
Le Membre peut procéder à cette résiliation en envoyant un courrier électronique indiquant qu'il souhaite résilier son adhésion à Demenag'UP, en utilisant la rubrique « Contact » du site www.demenag-up.fr. Un courrier électronique de confirmation de ladite resiliation sera adressé au Membre.

Dans tous les cas, la fin de l'adhésion implique un retrait complet de Demenag'UP et la fin définitive de toute relation contractuelle entre le Gestionnaire de Demenag'UP et le Membre.

6. Confidentialité des données – Protection des données personnelles

6.1 Le Membre s'engage à préserver la confidentialité de son mot de passe.

Il s'engage à avertir immédiatement le Gestionnaire de toute utilisation non autorisée de ces informations, ce dernier ne pouvant être tenu responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

Le Membre transmet un email valide lors de son inscription à Demenag'UP. Cet email est utilisé pour être contacté par courrier électronique par le Gestionnaire ou ses sous-traitants, aux fins d'exécuter les formalités liées à son déménagement.

Le Gestionnaire se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte de Membre faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse.

L'utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session.

6.2. Les données collectées sont traitées par Romactis

Les données collectées sont traitées par Romactis, responsable du traitement, dont le siège social est situé 14E avenue Léo Lagrange 79000 Niort, dans le cadre de l'adhésion et la gestion Demenag'UP et de ses Services, ainsi que de la gestion des réclamations et de l'envoi d'informations et communications commerciales à des fins de prospection et de participation à Demenag'UP. Les champs assortis d'un astérisque sont obligatoires. A défaut, le Membre ne pourrait pas bénéficier pleinement des Services de Demenag'UP. Ces informations sont destinées à Romactis ainsi qu'à ses partenaires commerciaux et sous-traitants.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, le Membre dispose d'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement et d'un droit d'opposition à la prospection notamment commerciale. Le Membre peut exercer ses droits par courrier postal accompagné de la copie d'un titre d'identité signé adressé à Demenag'UP – Romactis – 14E avenue Léo Lagrange 79000 Niort.

6.3. Les cookies

Pour gérer l'intégrité de votre connexion, nous utilisons un cookie de session. Il s'autodétruit et n'enregistre aucune information sur votre ordinateur.

7. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Membres.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

8. Acceptation des conditions générales de vente – modification – loi applicable

Toute adhésion à Demenag'UP implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation par les Membres. Les présentes conditions générales prévalent sur tout texte antérieur. Le Gestionnaire se réserve le droit de les modifier à tout moment, en tout ou partie à tout moment et sans préavis. Les présentes conditions générales sont applicables au 14 juin 2014.

Le site www.demenag-up.fr est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Le Gestionnaire se réserve toutefois le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Le Membre en est informé par une page d'information mentionnant cette indisponibilité provisoire.
L'indisponibilité du site Internet ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de litige entre un Membre et le Gestionnaire, les parties s'engagent à rechercher en priorité un règlement amiable.

LA LOI FRANCAISE EST SEULE APPLICABLE. Tout différend ou litige qui surviendrait dans le cadre des présentes qui ne serait pas résolu à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents.

Date de dernière mise à jour des présentes Conditions Générales : 14 juin 2014.